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lccjti.ca loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information lrq, c-1.1 123 chapitre i chapitre ii chapitre iii chapitre iv chapitre v code civil du québec code de procédure civile loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information chapitre i - dispositions générales - objet article 1 article 2 loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information chapitre ii - documents section 1 : notion de document article 3 article 4 section 2 : valeur juridique et intégrité des documents article 5 article 6 article 7 article 8* section 3 : équivalence de documents (...) article 9 article 10 article 11 article 12 article 13* article 14* article 15* article 16* section 4 : maintien de l'intégrité (...) article 17* article 18* article 19* article 20* article 21* article 22 article 23 article 24 article 25 article 26 article 27 article 28 article 29 article 30 article 31* article 32 article 33* article 34 article 35 article 36 article 37 loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information chapitre iii - établissement d'un lien avec un document technologique section 1 : choix des moyens pour établir le lien article 38* article 39 section 2 : modes d'identification et de localisation article 40 article 41 article 42 article 43 article 44 article 45 article 46 section 3 : certification article 47 article 48 article 49 article 50 article 51 article 52 article 53 article 54 article 55 article 56* article 57 article 58 article 59 article 60 article 61 article 62 loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information chapitre iv - mise en oeuvre des infrastructures technologiques et juridiques section 1 : harmonisation des systèmes des normes et des standards techniques article 63 article 64 article 65 article 66 article 67 article 68 section 2 : pouvoirs réglementaires du gouvernement article 69 loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information chapitre v - dispositions interprétatives modificatives et finales article 70 article 71* article 72 article 73 article 74 article 75 article 76* article 104 code civil du québec article 713* article 714* article 726* article 2813 article 2814 article 2826 article 2827* article 2828 article 2831* article 2832* article 2833* article 2837 article 2838 article 2839 article 2840 article 2841 article 2842* article 2854* article 2855* article 2858* article 2860* article 2874* code de procédure civile article 89 article 294.1 article 402 article 403 abc définitions a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z acte authentique table des matières section 1 – des actes authentiques 1 – acte notarié technologique a – formalismes associés au document notarié i) respect de l’intégrité ii) respect de l’authentification iii) respect de la confidentialité iv) respect de la disponibilité v) respect de la non-répudiation b – formalismes associés à la mise en présence des parties […] acte sous seing privé développement 1. définition de l’assp 1.1 existence d’un acte juridique 1.2 existence d’une signature 2. preuve de l’assp 2.1 régime général de preuve de l’assp 2.2 contestation de l’assp 3. interprétation de l’assp 3.1 peut-on former un assp avec une vidéo? 3.2 spécificités des assp sur internet ? 3.3 signature et testament ___________________________________________________ 1. […] authenticité développement [1] la notion d’authenticité est polysémique; il est en effet possible de lui voir attribuer trois sens distincts. en premier lieu, rapidement, il y a ce que l’on dénomme l’acte authentique tel que définit à l’article 2813 ccq, à savoir, celui qui a été «reçu ou attesté par un officier public compétent selon les […] autre écrit table des matières : 1 – écrits instrumentaires non signés a – admissibilité i) conditions liées à la notion d’entreprise ii) réception de l’autre écrit par autrui iii) avant la conclusion du contrat iv) prohibition de la preuve à soi-même b – force probante 2 – écrits non instrumentaires a – admissibilité i) nature du témoignage […] autres lois au québec: code civil du québec, lrq, c c-1991 code de procédure civile, lrq, c c-25 avant-projet de loi instituant le nouveau code de procédure civile loi sur la protection du consommateur, lrq, c p-40.1 loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, lrq, c a-2.1 loi […] certification* développement les articles 47 à 62 de la loi font référence au concept de certification numérique. cette notion ne doit pas être confondue avec celle «copie certifiée», notamment prévue à l’article 16 de la loi. définition : “ la «certification», dans son sens général, signifie « assurance donnée par écrit » ; quant au mot « certifier », il signifie « assurer […] convention cnudci 2005 pour consulter cette source: convention de la cnudci 2005, nations unies, new york, 2007. copie table des matières : 1 – modalités de réalisation a – procédé de copie b – fidélité de la copie c – reconnaissance élargie de la copie d – présomption de la copie 2– différentes sortes de copies 3 – certification de la copie ———————————————————————– [1] de façon générale, notons d’abord que l’acte de copier est […] cycle de vie développement [1] la loi introduit la notion de cycle de vie – à sept occasions [article 6] [article 12] [article 17] [article 46] [article 56] [article 64] [article 76] – et ce même si il s’agit d’un néologisme étranger au domaine du droit. davantage, et à l’instar de celle d’intégrité, elle fait référence à […] document développement 1.définition du document 2.place déterminante du document: l’information 3.caractéristiques de l’information 4.document en pratique 5.notions annexes: la banque de données, le dossier ____________________________________________________ 1. définition du document [1] un document est la symbiose d’un support et d’une information. l’article 3 de la loi, propose une définition englobante et épurée de la […] document technologique* développement 1.définition 2. composantes 2.1. support 2.2.information 2.3. technologie 3. preuve 3.1. régime applicable 3.2. recevabilité 3.3. force probante ____________________________________________________ 1.définition à la différence du document, le document technologique ne bénéficie pas d’une définition aussi précise [gautrais+gingras, 2010]. au plus près des textes législatifs voici ce que l’on peut établir à propos de […] documentation* développement 1.définition de la documentation 2.caractéristiques de la documentation 3.sanctions en cas d’absence de documentation ____________________________________________________ 1. définition de la documentation la documentation permet non seulement de conférer au document reproduit la valeur probatoire de son original mais est aussi un préalable nécessaire à la destruction de ce dernier. sous réserve des […] écrit développement 1. définition de l’écrit 2. fonctions de l’écrit 2.1. équivalence fonctionnelle 2.2. fonctions principales de l’écrit 2.2.1. fonction probatoire 2.2.2. fonction formelle 2.3. difficultés à identifier les fonctions de l’écrit 3. interprétation de l’écrit 3.1. comment distinguer l’écrit des autres moyens de preuve? 3.2. une vidéo peut-elle être un écrit? ____________________________________________________ 1. […] élément matériel développement 1.définition 2.qualification de l’élément matériel (différences avec autres moyens de preuve) 2.1.historique 2.2.identification des fonctions de l’élément matériel 2.3.illustrations 3.preuve de l’élément matériel 3.1.régime de 2855 ccq 3.2.présomption de 2840 ? ____________________________________________________ 1. définition [1] l’élément matériel est un moyen de preuve qui origine du code civil du québec de 1991, intronisant officiellement […] équivalence fonctionnelle développement 1. définition de l’équivalence fonctionnelle 1.1. équivalence fonctionnelle en droit positif 1.2. raisons d’être de l’équivalence fonctionnelle 1.2.1. équivalence fonctionnelle comme méthode

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Expiry date: 2019/07/28
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DNSSEC: Unsigned

Registrar:
Name: Go Daddy Domains Canada, Inc
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Email: vincent.gautrais@umontreal.ca

Technical contact:
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